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Aux termes de l'article L. 33 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 décembre 1990, aucune installation de télécommunications ne pouvait être établie ou employée

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1ère chambre

DTA_2205825_20240326

Administratif

26 mars 2024

sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

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1ère chambre

DTA_2109035_20240507

Administratif

7 mai 2024

gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 13.

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3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

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6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-62 de ce code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

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4ème Chambre

DTA_2201421_20240717

Administratif

17 juillet 2024

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

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2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

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4ème Chambre

DTA_2502530_20250512

Administratif

12 mai 2025

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5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

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6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2001462_20230209

Administratif

9 février 2023

1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

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3ème chambre

DTA_2021390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.

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5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

, télégraphes et téléphones, dont les dispositions ont été ensuite reprises à l'article L. 33 du code des postes et télécommunications par le décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes,

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1ère chambre

DTA_2201534_20250610

Administratif

10 juin 2025

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.

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8ème chambre

DTA_2008760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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