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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101210_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305776_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
prévues au 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts. ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502801_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
" mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'effectuent au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
H de l'annexe IV au même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501280_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document
Source officielle12eme chambre
DTA_2203123_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403424_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 13 sur 750