Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400144_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D J et à Mme E B née J ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tonnerre les dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302431_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; - ces illégalités lui ont causé un préjudice financier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403152_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403368_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
chemin d'accès ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2001884_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2208557_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ne s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206120_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
que la hauteur de 0,40 cm n’est pas respectée ainsi que l’article R.111-2 du code de l’urbanisme eu égard au risque incendie ; les pétitionnaires ont été condamnés par le juge des référés du tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305681_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206589_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206943_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301924_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412779_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504214_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du
Source officielleJuge Unique
DTA_2300085_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
méconnu les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202065_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C B le 10 août 2016 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17
Source officiellePage 13 sur 310