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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2501981_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Référé URGENCE

DTA_2201694_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2410611_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402618_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il s’ensuit que la décision 48 SI doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date du 7 janvier 2022.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2201923_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2503175_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301787_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " notifiée le 17 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206103_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

régulière de la décision " 48 SI " - les décisions sont illégale dès lors qu'il n'est pas établi que la procédure d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304385_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que : - l'article L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602743_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

en cas d’incendie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403560_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403067_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201158_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 223-6 du code de la route ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2206572_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; la décision attaquée ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2206818_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601841_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... demande au juge des référés de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 19 février 2026 par laquelle le ministre de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302046_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313295_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI ", notifiée le 21 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400070_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412621_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle