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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504373_20260304
4 mars 2026
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Juge unique (3)
DTA_2200793_20240206
6 février 2024
Christophe Michel, magistrat honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2202152_20221214
14 décembre 2022
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2202153_20221214
9ème chambre
DTA_2102317_20251106
6 novembre 2025
Les affaires ont été renvoyées en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère Chambre
DTA_2200438_20230509
9 mai 2023
02013, AMR TVA 2021 11 02021, Avis IS rôle individuel 4204 du 2 septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 565 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510588_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article Aux termes de l’article L. 2142-1 du même code : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
JUGE UNIQUE 1
DTA_2200215_20231127
27 novembre 2023
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
JU-3ème chambre
DTA_2303534_20250205
5 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2108821_20251030
30 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505411_20250704
4 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2025 à 14 heures 30, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Juge unique (6)
DTA_2002427_20220726
26 juillet 2022
B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2100473_20250225
25 février 2025
Par un courrier du 4 février 2025, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
DTA_2108404_20240201
1 février 2024
UA3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Barraux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DTA_2102325_20220708
8 juillet 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
3ème Chambre
DTA_2000769_20221221
21 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevé d'office
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
aux situations suivantes : / (…) 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».
6e Section - 2e Chambre
DTA_2311405_20250404
4 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique : " La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être
(R. 222-13)JU1
DTA_2400442_20260428
28 avril 2026
Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
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