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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2204008_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée est signée par un auteur incompétent ; - elle méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - elle viole l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100229_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100458_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique
Source officielle2ème chambre
DTA_2101112_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique
Source officielle10ème chambre
DTA_2315047_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311516_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_1406570_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
du même code reproduit à l'article L. 111-20.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110142_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'instruction a été close le 14 juin 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404722_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
requis par les dispositions de l'article 17-3 du décret 86-63 pour justifier d'un licenciement pour inaptitude physique.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904370_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912170_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
34, 4° de la loi du 11 janvier 1984 ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'obligation de reclassement telle que prévue par l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306824_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des juridictions financières, notamment son article L. 131-15 ; - la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ; - le décret
Source officiellePage 13 sur 42