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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204142_20220825
25 août 2022
25 août 2022
l’article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ont été abrogées, celles de son article 47-7, régissant la remise du rapport du médecin du travail au conseil médical, ont été respectées ; ce rapport
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause
Source officielleChambre 1
DTA_2000157_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Article 4 : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400847_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008700_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106604_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306450_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300868_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403662_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306460_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413001_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002643_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Article 3 : La commune de Biot versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Sagec méditerranée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101284_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) susvisé : " Article 32 / Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2306563_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Article 2 : La commune de Strasbourg versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la SAS Chicken Street sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323767_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501780_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600135_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600136_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
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