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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2109527_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Saint-Etienne Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000426_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : " Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
109 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500162_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500163_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500165_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101772_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi
Source officielle2ème chambre
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Et selon l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision rejette
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2107946_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003547_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107356_20230227
27 février 2023
27 février 2023
dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010750_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
- la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; - le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 ; - le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 ; - le décret
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
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