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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508215_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
avant dire droit, sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500071_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401167_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
électriques communs justifie un arrêté de péril ; les tableaux électriques individuels ne sont pas mentionnés par l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ; le vitrage brisé a
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404986_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Selon le tableau n° 30 bis figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107004_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203407_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300846_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2102871_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B d'une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2305113_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301021_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu du tableau inséré à cet article PE 2, le maximum autorisé, pour les établissements de type P, est de 120 personnes. L'article P 1 du même arrêté dispose que : " § 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200859_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code: " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Source officiellePage 13 sur 236