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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2302831_20240507

Administratif

7 mai 2024

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la violation de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme est illégal, le projet ne relève pas d'un permis d'aménager

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2209007_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés 15 novembre 2023, le 30 janvier 2024 et le 1er mars 2024 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2109552_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603351_20260423

Administratif

23 avril 2026

Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Collonges-sous-Salève une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2003997_20231005

Administratif

5 octobre 2023

modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100008_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 15 septembre 2020 en litige ne serait pas suffisamment motivé doit être écarté comme inopérant. 7.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

de ce code, « 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203551_20221215

Administratif

15 décembre 2022

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205848_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Référés

DTA_2506422_20250711

Administratif

11 juillet 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2102134_20241122

Administratif

22 novembre 2024

K X, de M. B F, de M. A AC, de M. B E et de M. AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2102073_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2ème Chambre

DTA_2108502_20251209

Administratif

9 décembre 2025

; - il méconnaît l’article 7-1 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’OAP thématique B.

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8ème chambre

DTA_2309014_20251205

Administratif

5 décembre 2025

X..., M. T... X..., Mme O... K..., M. P...

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8e Section - MESD

DTA_2328355_20240111

Administratif

11 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.