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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2533906_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108283_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001735_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il convient ensuite de déduire de ces revenus la part d'autoconsommation du défunt qui peut être, dans les circonstances de l'espèce, évaluée à 30 %, soit 14 369,70 euros (47 899 x 30 %).
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518694_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512794_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528996_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le moyen tiré de ce que l’arrêté ne satisferait pas à l’exigence de motivation posée à l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit dès lors être écarté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515624_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielleétrangers JU
DTA_2203185_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le président par Intérim du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507872_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003, outre le guide du demandeur d'asile et la brochure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206329_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005383_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501980_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510450_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307105_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B), conformes à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2201478_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2023.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303974_20230807
7 août 2023
7 août 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303975_20230807
7 août 2023
7 août 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 164