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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201731_20221003
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Bellin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire
4ème Chambre
DTA_2102031_20250109
9 janvier 2025
l'administration fiscale, par un courrier du 8 novembre 2016, de déposer une déclaration de plus-value immobilière à raison de la cession d'un bien immobilier situé Pré de la Briolette à Saint-Biez-en-Belin
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310965_20230915
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, Mme B, représentée par Me Bertin, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507124_20260216
16 février 2026
B..., représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 13 089, 55 euros émis le 3 avril 2025 par la commune d’Escalquens, ensemble la décision de rejet
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300835_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la société Orange, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Aménagement travaux terrassement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207332_20250909
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207804_20231220
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, la société BBD Eco, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 66-2022 du 23 mai 2022, par lequel
ORTA_2207807_20231220
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, la société DB automobiles, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 66-2022 du 23 mai 2022,
ORTA_2207808_20231220
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, la société Univers auto, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 66-2022 du 23 mai 2022, par
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400540_20240201
1 février 2024
L'installation de stockage de déchets de la société DDMH est située lieu-dit Les Groies Bertin à Romegoux, dans le département de la Charente-Maritime.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401347_20250106
6 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M A B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314726_20241115
15 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la société Eiffage génie civil, représentée par Me Bertin, demande au tribunal d'étendre l'expertise prescrite par l'ordonnance visée ci-dessus à la société
ORTA_2308886_20240807
7 août 2024
A B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire
ORTA_2309452_20230926
26 septembre 2023
B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2009763_20230509
9 mai 2023
B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101779_20220704
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2021, Mme A B, représentée par l'association tutélaire Nord Auvergne, représentées par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler
ORTA_2109855_20230612
12 juin 2023
décembre 2021, la SCI SNDMA demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé au 37 rue Saint Bertin
DTA_2402695_20251204
4 décembre 2025
Elle demande en outre que soit attrait aux opérations d’expertise la société Agur, fermier de la commune de Salles et la société Suez Eau France SAS, fermier des communes de Belin-Béliet, Lugos, le Barp
DTA_2402605_20251205
5 décembre 2025
Nouvelle-Aquitaine, le préfet de la Gironde, le préfet des Landes, le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, la commune de Salaunes, la commune de Saint-Magne, la commune de Belin-Béliet
1ère Chambre
DTA_2002857_20221108
8 novembre 2022
et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B numéros 212, 215 et 1588 sises sur le territoire de la commune de Bedoin
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