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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2005378_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le département de Seine-et-Marne a confié à la société bureau Veritas construction un marché de mission de contrôle technique d'une opération de construction d'un collège à Chelles.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204930_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200207_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Bureau a sollicité la modification de ce zonage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102566_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
représentée par la SAS EIF Expertise, mandataire, et Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la taxe annuelle sur les bureaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126987_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
laquelle la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation ; 2°) de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202825_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, ayant la qualité de mandataire du groupement, et de la société Bureau TEC.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dans le cadre de cette réalisation, la commune a, par marché à bons de commande, confié la mission de contrôle technique au bureau de contrôle Bureau Veritas.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2416496_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... a sollicité la décharge de cette taxe au motif que les locaux étaient utilisés dans le cadre d’une activité commerciale et non à usage de bureaux.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217595_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du III de l'article 231 ter du code général des impôts : " La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
assujetties à la taxe sur les bureaux ; - seule une surface de 3 550 m² est assujettie à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement ; - à titre subsidiaire, l'administration aurait dû
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100694_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, le cabinet d'architectes Espagno et Milani, la Mutuelle des architectes français, la société TPFI, la SMABTP, la société Bureau
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2000723_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409360_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Bureau Veritas Construction, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405693_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024 la commune de Bessan, représentée par Me Gaspar, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société Bureau
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500259_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le 16 octobre le bureau Veritas adressait une mise en demeure par l’intermédiaire de son conseil à la commune de payer ces factures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206854_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500978_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin et 22 décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Bureau Veritas Exploitation, représentée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
par actions simplifiée (SAS) Colisée Laffitte, représentée par Me Thiry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
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