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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2006503_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors que la condamnation figurant sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.
3ème Chambre
DTA_2102580_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 9.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Les prix sont révisables selon les modalités ci-après : () La révision des prix ne s'applique qu'une
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515939_20251215
15 décembre 2025
qu’il a informé la collectivité, dès le 10 octobre 2025, que son sursis probatoire serait achevé le 11 octobre 2025 et qu’il ne faisait plus l’objet d’aucune condamnation, que le bulletin n°2 de son casier
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511819_20251027
27 octobre 2025
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 PC 013 022 2500014 par lequel le maire de la commune de Cassis a délivré un permis de construire à M.
ORTA_2606411_20260422
22 avril 2026
B... saisit le tribunal d’une demande d’effacement de la mention de certaines condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2409137_20240927
27 septembre 2024
A B saisit le tribunal d'une demande d'effacement de la mention d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2200747_20240222
22 février 2024
D'une part, le A de l'article 4 du cahier des charges du contrat de concession, rappelé au point 1, stipule que : " En contrepartie des droits consentis et des charges effectivement supportées à titre
DTA_2206845_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, selon l’article II du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au marché en litige : « L’entrepreneur se doit de répondre scrupuleusement au présent cahier des charges
DTA_2002086_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 13.4.1 de ce cahier des clauses administratives générales : " Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général. () ".
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500974_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 13.4 du même cahier, intitulé " Décompte général. - Solde " : " 13.4.1.
ORTA_2510294_20250724
24 juillet 2025
Il résulte de l'instruction qu'informée, par les services du rectorat, de ce que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209206_20230110
10 janvier 2023
Elle a également fait état de la présence de piézomètres, d'un drain sous les anciens casiers, et des analyses réalisées à la sortie du drain situé sous le casier n° 2, dans le cadre de la surveillance
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
soutient que : - le solde définitif du marché s'établit à 69 236,48 euros, dès lors que, d'une part, le projet de décompte final, qui n'a pas été contesté dans le délai prévu par l'article 13.4.4 du cahier
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507906_20250326
26 mars 2025
comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la régularisation des mentions sur le bulletin n° 2 de son casier
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300824_20230310
10 mars 2023
A B demande au tribunal l'effacement des mentions des condamnations figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
ORTA_2206845_20230310
Il soutient que pour des raisons professionnelles, son casier judiciaire doit être vierge. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2206846_20230303
3 mars 2023
ORTA_2401668_20240228
28 février 2024
A B sollicite l'effacement d'une " mention compromettante " figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
5ème Chambre
DTA_2210884_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, en ce que le bulletin n°2 de son casier judiciaire ne comporte plus mention de condamnations pénales.
8ème chambre
DTA_2206502_20250430
30 avril 2025
- elle est entachée d'une violation de la loi et d'erreurs de droit et de fait dès lors que le tribunal correctionnel de Tarascon, par jugement du 30 novembre 2021, a exclu du bulletin n° 2 de son casier
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