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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307745_20230727
27 juillet 2023
2023, de renouveler son récépissé au motif qu'il devait procéder à son changement d'adresse par le biais de l'application ANEF.
Chambre 3
DTA_2002781_20221020
20 octobre 2022
dès le 6 juillet 2019, soit le lendemain de l'annonce du changement d'affectation et en tout état de cause avant que ce changement d'affectation soit effectif.
6ème Chambre
DTA_2106701_20250724
24 juillet 2025
A D et Mme B C ont déposé, le 22 décembre 2020, une demande de permis de construire portant sur un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation, avec création d'une extension, sur un
2ème chambre
DTA_2102284_20231214
14 décembre 2023
ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501174_20250326
26 mars 2025
A indique avoir demandé son changement d'adresse.
3ème Chambre
DTA_2414249_20250306
6 mars 2025
Pour refuser d'enregistrer les demandes de changement d'adresse de M.
5ème chambre
DTA_2202902_20250408
8 avril 2025
Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536483_20260107
7 janvier 2026
Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés d’enjoindre au préfet de police de la convoquer pour déposer sa demande de changement de statut.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600019_20260120
20 janvier 2026
préfet de la Manche rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en date du 2 janvier 2025 ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision de refus d’enregistrement de sa demande de changement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500767_20250203
3 février 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au changement d'adresse de M.
DTA_2607558_20260413
13 avril 2026
. demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de procéder au traitement de son changement
8ème chambre
DTA_2208380_20240819
19 août 2024
Dans ces conditions, le changement d'affectation contesté ne saurait être regardé comme une mesure d'ordre intérieur et Mme Boukenna-Boukaroura est recevable à en demander l'annulation.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2420251_20260323
23 mars 2026
A..., a sollicité, le 17 août 2023, du garde des sceaux, ministre de la justice, l’autorisation de changer de patronyme et de s’appeler désormais « Capacci ».
DTA_2421389_20240814
14 août 2024
En vue d'un changement de statut de ce titre de séjour, elle a tenté d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt de son dossier mais ses tentatives n'ont pu aboutir.
ORTA_2319513_20230823
23 août 2023
de statut ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de changement de statut et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d'une
Chambre 1
DTA_2002980_20230425
25 avril 2023
2019 par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé les modifications du règlement municipal de la commune de Strasbourg fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
DTA_2002982_20230425
DTA_2003217_20230425
4e Section - 1re Chambre
DTA_2311137_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. () Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
DTA_2300293_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est privée de la possibilité de déposer une demande de renouvellement de son droit au séjour en sollicitant un changement de
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