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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505950_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués () ". 3.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515372_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 325-27 de ce code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501976_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction : / 1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502869_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient, outre que sa requête est recevable, que : - l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 a été méconnu ; - la décision contestée, qui souffre d’une insuffisance de motivation, est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503724_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504156_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A B saisit le tribunal aux fins de contester le refus du commissariat de la commune de Rosny-Sous-Bois de procéder à la mainlevée de son véhicule. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403203_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B, qui consiste à enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui accorder le bénéfice d'une avance sur traitement, à valoir sur le traitement qu'il percevra à compter du 1er mars 2024 au

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210219_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300287_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212843_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204830_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305591_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La mise en demeure contestée, qui tend au recouvrement d'amendes pour diverses infractions au code de la route, a été émise en application des dispositions précitées.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307037_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401634_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

que son projet n'affectera pas l'extérieur du bâtiment contrairement à de nombreux établissements recevant du public créés récemment dans la commune et qui sont situés en zone inondable ; son projet consiste

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308822_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

B A demande au tribunal de " vérifier juridiquement, si la pratique de la DGFIP, qui consiste à n'accorder qu'une déduction partielle des charges foncières des revenus annuels est légale dans le strict

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517094_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603592_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En particulier, l’activité déclarée au registre du commerce et des sociétés par le requérant consiste en l’achat et la revente de véhicules d’occasion.

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TA

1ère chambre

DTA_2203242_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Dans ces conditions, Mme C justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis contesté. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303998_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il résulte des dispositions citées au point précédent que les contestations relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée sanctionnant une contravention au code de la route, qui concernent

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407952_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause

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