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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302569_20230515
15 mai 2023
illisible ; * elle est entachée d'un second vice de forme, en tant qu'elle n'est pas motivée en droit, outre que l'autorité préfectorale s'est bornée à faire référence à l'avis de la référente-déontologue
Chambre 3
DTA_2200955_20231228
28 décembre 2023
publiquement, ne sont pas constitutifs d'une faute ; - la matérialité des autres faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - il n'a commis aucun manquement à ses obligations statutaires et déontologiques
DTA_2200963_20231228
publiquement, ne sont pas constitutifs d'une faute ; -la matérialité des autres faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; -il n'a commis aucun manquement à ses obligations statutaires et déontologiques
DTA_2200959_20231228
DTA_2200961_20231228
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508904_20250731
31 juillet 2025
B, représentant la rectrice de l'académie de Lyon qui a persiste dans sa demande de rejet et insiste sur la gravité des faits au regard des obligations déontologiques des enseignants ; - et les observations
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509385_20251208
8 décembre 2025
retard ; 3°) d’enjoindre à la commune d’effacer les passages du mémoire en défense attentatoires à sa dignité ; 4°) de transmettre le dossier au bâtonnier compétent pour les manquements déontologiques
6ème Chambre
DTA_2304838_20260317
17 mars 2026
répondre aux besoins de sa clientèle et sont conformes aux référentiels d’évaluation du titre professionnel de secrétaire comptable et comptable assistant de niveau 4 ; - elle répond aux obligations déontologiques
2ème chambre
DTA_2201518_20240925
25 septembre 2024
motif que l'activité qu'elle souhaitait exercer ne relève pas des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques
1ère Chambre
DTA_2105838_20250314
14 mars 2025
. / Les règles d'éthique et de secret professionnel, de déontologie et d'obligation de réserve et de devoir de discrétion imposées notamment par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
7ème chambre
DTA_2008009_20230421
21 avril 2023
l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie
4ème chambre
DTA_2003278_20221010
10 octobre 2022
D'autre part, en application de l'article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : " Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article
3ème chambre
DTA_2100731_20230427
27 avril 2023
, dont les dispositions sont désormais contenues à l'article L. 634-7 et à l'article L. 634-9, prévoient, d'une part, que tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques
1ère chambre
DTA_2400409_20260511
11 mai 2026
Enfin, l’article R. 434-27 du même code précise que : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308108_20250620
20 juin 2025
est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de ses compétences professionnelles et en l'absence de faute ; - la Ville de Paris ne peut lui opposer l'absence de respect de la charte de déontologie
DTA_2401268_20260414
14 avril 2026
travail et qu’il a utilisé le véhicule de service à des seules fins professionnelles ; - il demande des dommages-intérêts pour faux, usage de faux, manquement à la présomption d’innocence, à la déontologie
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407516_20260213
13 février 2026
. / Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de déontologie. / Tout projet de contrat
4ème Chambre
DTA_2301940_20260416
16 avril 2026
Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties. / Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507820_20251231
31 décembre 2025
. ; 4°) de rappeler à l’expert ses obligations déontologiques ; 5°) de condamner la commune de Beausoleil à lui verser une provision pour la contre-expertise en raison des dépenses urgentes pour maintenir
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508290_20251128
28 novembre 2025
est engagée en raison du retard dans la prise en charge de son père en unité de soins palliatifs ; - la responsabilité pour faute du GHRMSA est engagée en raison de manquements aux obligations déontologiques
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