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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation,
Source officielleJuge Unique
DTA_2400807_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’autre part, en application des principes régissant la domanialité publique, le représentant de l’Etat dans le département est tenu de veiller à l’utilisation normale du domaine public et d’exercer à
Source officielle7ème chambre
DTA_2306527_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A, commerçant, a présenté sa candidature pour l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306688_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme A, commerçante, a présenté sa candidature pour l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502904_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
2 du code de justice administrative de suspendre la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la maire de cette commune a refusé de l'autoriser à organiser le 13 juillet 2025 de 17h00 à minuit sur le domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103710_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé la licence " grande pêche " sur le lot n° 11 du domaine public fluvial de la Loire à la demande concurrente de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513190_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (…) Les décisions relevant des 1° et 2° du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511262_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (…) Les décisions relevant des 1° et 2° du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410921_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si la SCI Villa Montmorency 95 fait valoir que la décision querellée contrevient aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil, ces dispositions, qui ont pour objet de régir les murs et fossés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604429_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour ordonner l’expulsion du domaine public ; - l’urgence est établie compte tenu de la nécessité de réaliser des travaux de maintenance
Source officielle3ème chambre
DTA_1906665_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il suit de là que la parcelle litigieuse ne constituait pas une dépendance du domaine public de la commune de Luppy pour ce motif.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504396_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
l'ordre public et de la conservation du domaine public, ainsi qu'avec les autres usages de celui-ci.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104273_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400573_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 visé ci-dessus, de prescrire une expertise aux fins de constater les dommages qu'entraîne la présence de cinq pins situés sur le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508176_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2301020_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La requête a été communiquée à Me Nicolas Soinne, liquidateur judiciaire de la SAS Domaine du Gourmet qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La requête a été communiquée à Me Nicolas Soinne, liquidateur judiciaire de la SAS Domaine du Gourmet qui n'a pas produit de mémoire.
Source officiellePage 13 sur 86