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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103648_20230705
5 juillet 2023
une retranscription différée des données des patients n'est pas constitutif de fautes susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ; - elle est fondée à solliciter, du fait de l'illégalité fautive
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319866_20240116
16 janvier 2024
1936, présentait parmi ses antécédents médicaux une hypertension artérielle, une surcharge pondérale, un diabète non insulino-dépendant, une endocardite infectieuse mitrale en 2018, une insuffisance rénale
7ème chambre
DTA_2301293_20240515
15 mai 2024
Sur la responsabilité de l'AP-HM : En ce qui concerne le défaut d'information fautif : 2.
3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
La société IMPRADOR soutient que : - l'insertion, dans la convention d'occupation du domaine public, d'une clause illicite est constitutive d'une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité
7ème Chambre
DTA_2209671_20260108
8 janvier 2026
de sa prime de technicité méconnaît les dispositions du décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 ; - en conséquence de ces illégalités fautives, elle est fondée à obtenir une indemnisation de 2 047,92 euros
3ème chambre
DTA_2101042_20231031
31 octobre 2023
Le 17 août 2018, un examen coloscopique réalisé au CHU de Montpellier a révélé deux formations suspectes.
4ème chambre
DTA_2313119_20250718
18 juillet 2025
Collen-Renaux, conseiller ; - et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2303815_20251106
6 novembre 2025
B... que sa prime a été réévaluée au montant de 4 200 euros à la suite de l’acceptation de son recours.
DTA_2206936_20250509
9 mai 2025
A B, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions fautives
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105035_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'administration a commis plusieurs agissements fautifs, constitutifs d'un harcèlement moral ; - il est fondé à demander
1ère Chambre
DTA_2400821_20250707
7 juillet 2025
A compter du 1er décembre 2020, ce traitement de base a été réévalué sur la base de l'indice majoré 640, correspondant au 10ème échelon du grade d'attaché territorial.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500056_20250512
12 mai 2025
au ministre de la Justice et à la Commission européenne ; 4°) d'enjoindre à la Collectivité territoriale de Saint-Martin de suspendre immédiatement le marché public " C 2 ", de procéder à une réévaluation
1ère chambre
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
Collen-Renaux, conseiller ; - les conclusions de Mme Bouchet, rapporteure publique ; - les observations de Me Jelty, représentant la société Axelis Plus. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202073_20240612
12 juin 2024
à la sécurité et à la santé d'autres membres du personnel ; - l'inspectrice du travail n'a pas examiné l'ensemble des pièces qu'elle a produites en éludant totalement le rapport d'enquête ayant révélé
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2102522_20220805
5 août 2022
de médicaments inadaptés a entrainé les problèmes rénaux et cardiaques dont il a souffert ; - il n'a obtenu en réparation des préjudices subis que deux provisions de 10 000 euros chacune ; - des
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304583_20250403
3 avril 2025
comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 25 juillet 2023 par lequel la responsable du centre de gestion des retraites a confirmé le contenu d'une lettre du 5 mars 2008 relative à la revalorisation
DTA_2304828_20260430
30 avril 2026
En ce qui concerne les faits considérés comme dépourvus de caractère fautif par la ministre du travail : La ministre a considéré que parmi les faits matériellement établis seuls étaient fautifs le comportement
DTA_2401385_20260430
DTA_2400475_20251107
7 novembre 2025
A... soutient que : - la détermination de sa rémunération en qualité d’agent contractuel a été entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - il a subi en raison de cette illégalité fautive un préjudice
DTA_2400251_20260115
15 janvier 2026
D’autre part, si la fiche d’évènement indésirable établie le 10 août 2023 pour signaler des faits survenus le 4 mars 2023 peut révéler un retard certain, le délai maximum d’un mois de rédaction des trois
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