C a déclaré, au cours d'une audition effectuée par les services de la police aux frontières, avoir travaillé illégalement pour le compte d'une commerçante dénommée B, tenant un étal de fruits et légumes

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil d'Etat du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières D les personnes (code frontières

- de prendre connaissance des pièces du dossier ; - d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Minzier où il est cadastré à la section C sous le n° 161, au 341 route de la Fruitière

intérieure ; la décision attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait

attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait que le préfet des Alpes-Maritimes

SANTELLI - BURKATZKI - BIZZARRI, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 octobre 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières

par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à la SAS Société noyalaise de distribution l'autorisation de travail qu'elle a sollicitée pour le recruter en qualité d'employé de rayon fruits

tacite reconduction ; - aucune limitation particulière quant au type de denrées susceptibles d'être présentées dans le distributeur n'était spécifiée, en-dehors du fait qu'il devait contenir des " fruits

et légumes et des fruits et légumes transformés ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B, producteur de fruits à noyaux dans le département du Gard et vice-président adjoint de la Fédération nationale des producteurs de fruits.

délégué (UE) n° 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits

intérieure ; la décision attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait

intérieure ; la décision attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait

attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait que le préfet des Alpes-Maritimes

Il en résulte que les services de la police aux frontières du Nord n’ont commis aucune illégalité fautive susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

par les personnes (code frontières Schengen) : " Le présent règlement prévoit l'absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats de l'Union. / Il

II de ce règlement, relatif aux frontières extérieures, " s'appliquent mutatis mutandis ".

extérieures des États membres, ces dernières étant définies par le 2) de l'article 2 du même règlement comme les " frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres

Il demande l'annulation de la décision par laquelle la police aux frontières lui a refusé l'entrée sur le territoire français pour possession d'un faux document.