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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2106149_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Balaruc-les-Bains a délivré à la société Hélénis un permis de construire un immeuble collectif de 17 logements
Source officielle1ère chambre
DTA_2005825_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux, des équipements publics et éventuellement des locaux destinés à une ou plusieurs activités commerciales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102978_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Vendargues a délivré à la SARL Paradis un permis de construire à l'effet de réaliser un immeuble collectif de 23 logements
Source officielle1ère chambre
DTA_2101898_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : " Les règles d'urbanisme contenues dans les
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401761_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
dont elle s’est dotée en 2011 ne présentent pas un caractère industriel : ils sont suffisants pour les besoins de ses adhérents ; * l’activité exercée par la société Etang Vignon Services, à qui elle loue
Source officielle1ère chambre
DTA_2100300_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, que les changements de destination ne sont autorisés qu'à la condition qu'ils soient " de nature à réduire la vulnérabilité du bâtiment et améliorent la sécurité des personnes, sans création de logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102425_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article L. 111-4 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Source officielle3ème chambre
DTA_2004708_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
G, copropriétaires de logements situés dans la résidence où logeait Mme D N ; 8°) de condamner l'Etat à lui verser, ès-qualité de tutrice de Madame K, la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200039_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation : " Un logement ou une habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2019 et le 28 juin 2021, la SAS David-Goic et Associés, représentée par Me Isabelle Goic, mandataire judiciaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2304349_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'année 2018 établi le 23 juillet 2019, ne suffisent pas à attester de sa présence au cours de la période considérée, d'autre part, la facture d'eau et d'assainissement du 7 janvier 2020 pour le même logement
Source officielle5ème chambre
DTA_2307556_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'arrêté du 18 août 2023 a été signé par Mme Isabelle Arrighi, secrétaire générale de la préfecture, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 12 juillet 2023, régulièrement
Source officielle6ème chambre
DTA_2200609_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A B, ressortissant égyptien représenté par Me Isabelle Calvo Pardo, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre
DTA_2106422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
F le 23 janvier 2020, que le projet en litige consiste en la transformation d'une construction existante dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une ancienne bergerie, en un logement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a accordé à la SNC Kaufman et Broad Languedoc-Roussillon un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 124 logements
Source officielle3ème chambre
DTA_2201771_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
en cinq logements ; ° la doctrine administrative référencée au paragraphe 50 du BOI-RFPI-BASE-20-30-10 considère que la remise en état du gros œuvre tel que la toiture, la façade, les canalisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2202635_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
persistance de la communauté de vie avec son épouse depuis lors, et produit différentes pièces - une attestation de souscription d'un contrat d'abonnement pour la fourniture d'électricité pour un logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2105205_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mme A, adjointe administrative principale de 2ème classe, affectée au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement à Montpellier, a sollicité le 7 novembre 2017 la
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1722 du code civil : " Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite
Source officielle1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de plan local d'urbanisme s'agissant du secteur UD que " les dispositions du PLU visent à organiser le comblement des dents creuses répertoriées au sein de ces tissus principalement sous forme de logements
Source officiellePage 13 sur 15