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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2405349_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès
Source officielle1ère chambre
DTA_2310355_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’intérêt d’art ou d’histoire d’un immeuble faisant l’objet d’une décision de refus d’inscription.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100544_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'architecture contemporaine est encouragée. / Les constructions implantées à l'angle de deux voies doivent être conçues pour concourir à l'ordonnancement de l'espace public qui l'environne.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009924_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : / 1° Soit ont été conçus
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205415_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Girard Guerrini Ledoux Taleb, en sa qualité de conce teur et maître d’œuvre. ar un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, M. B...
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809646_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de bénéficier des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403385_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée : L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408872_20250214
14 février 2025
14 février 2025
représentée par Me Farrugia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a ordonné la fermeture de l'établissement " MY BIG BANG " situé au 93 rue de Concy
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502316_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203169_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
CE, Ass. 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, concl. B. Genevois, n°11604 ; CE, Ass. 18 décembre 1996, Ministre de l'intérieur c/ R., concl. JM Delarue, n°160856).
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203175_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
CE, Ass. 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, concl. B. Genevois, n°11604 ; CE, Ass. 18 décembre 1996, Ministre de l'intérieur c/ R., concl. JM Delarue, n°160856).
Source officielle8ème chambre
DTA_2404255_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
I..., les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003242_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues : / 1.1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400569_20260202
2 février 2026
2 février 2026
dépenses d’équipement en faveur de la transition énergétique ou, étant en situation de handicap, au crédit d’impôt au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus
Source officielle1ère chambre
DTA_2402872_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C..., représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214614_20250829
29 août 2025
29 août 2025
F..., représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ainsi que
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118378_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à
Source officielle1ère chambre
DTA_2400948_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La circonstance alléguée que des équipements seraient conçus et fabriqués sur mesure par des personnels mettant en œuvre un savoir-faire exigeant pour répondre à la demande de chaque client n’est à cet
Source officielle1ère chambre
DTA_2109126_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A d'avoir détourné deux mini-palettes d'eau le 15 septembre 2020 et d'avoir tenté de détourner deux mini-palettes de Coca-cola et de bières le 16 septembre 2020.
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