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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214495_20221201
1 décembre 2022
B D A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 26 aout 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point sur le capital de points de son permis de conduire à la suite d'une
ORTA_2217124_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur
ORTA_2217178_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision référencée 48 SI du 9 novembre 2022 par laquelle le ministre
ORTA_2102974_20221031
31 octobre 2022
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202552_20221026
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de
ORTA_2201441_20230110
10 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108498_20220920
20 septembre 2022
A B C demande au tribunal d'annuler deux décisions du 20 août 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un et de trois points de son permis de conduire en raison des infractions
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601835_20260330
30 mars 2026
article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense Ouest, préfet délégué pour la sécurité et la défense (secrétariat général pour l’administration du ministère
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1902521_20221121
21 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2019, le ministère de l'éducation nationale et de la Jeunesse conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2513030_20260126
26 janvier 2026
A... a adressé une requête en exonération à l’officier du ministère public compétent.
ORTA_2501788_20250226
26 février 2025
Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2022088_20230804
4 août 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre des armées du 6 novembre 2020 portant réorganisation d'un service du ministère des armées transférant notamment son poste de conducteur de pool
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303376_20240219
19 février 2024
l'abrogation, de la décision de réduction tarifaire notifiée à la requérante par courrier du 18 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la Transition énergétique et au ministre
ORTA_2104315_20231124
24 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, le ministère des armées conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511513_20250513
13 mai 2025
C demande l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2024 relatif à son classement lors de son intégration dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412545_20260203
3 février 2026
l’arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère
ORTA_2407714_20250630
30 juin 2025
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et au Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
ORTA_2407716_20250630
3ème Chambre
DTA_2303790_20250120
20 janvier 2025
d'euros hors taxes, financé par 400 millions euros de subventions de l'État, 810 millions d'euros restant à la charge de la commune.
7ème Chambre
DTA_2003185_20230314
14 mars 2023
des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi que du ministère des sports l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé
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