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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2509796_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A..., de nationalité moldave, née le 3 novembre 1991, a été interpellée en situation irrégulière le 30 juillet 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503123_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

C, ressortissant moldave né en 1992, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nancy le 21 octobre 2022 à une peine de quinze mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501687_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B... ressortissante moldave, née en 1987, est entrée en France le 8 juin 2023.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2504051_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A..., ressortissant moldave né le 21 mars 1975 à Bacioi (Moldavie), déclare être entré en France, pour la dernière fois, le 8 avril 2014.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500456_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B, interprète en langue moldave, qui indique renoncer expressément aux moyens de légalité externe et n'invoquer que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à l'encontre du refus de délai de

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2216291_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501745_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

A, né le 19 mars 1978 à Soldanesti (Moldavie) déclare être entré en France en 2017 où il réside et travaille depuis lors, soit en tant qu'autoentrepreneur, soit en qualité de salarié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504178_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Elle soutient que : - il y a urgence à ce qu'un titre de séjour lui soit délivré alors qu'elle souhaite se rendre auprès de sa famille en Moldavie, entourage dont elle a particulièrement besoin après

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105445_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par une requête, enregistrée sous le n° 2105445 le 15 octobre 2021 et un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105959_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par une requête, enregistrée sous le n° 2105445 le 15 octobre 2021 et un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511354_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Morgane Belotti

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508652_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., ressortissant roumain et moldave, né le 20 juin 1995, est, selon ses déclarations, entré en France en 2017.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502091_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A, ressortissant moldave né le 23 juillet 1983, a fait l'objet, le 25 octobre 2024, d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301004_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

rétablir dans ses droits et de reconstituer sa carrière ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser des indemnités respectives de 8 000 euros et de 20 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505444_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aussi, les trajets pour signer à la gendarmerie de Mordelles sont très difficiles pour M. B ". Cette pièce certes postérieure à l'arrêté attaqué révèle un état de santé préexistant.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201261_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A, ressortissant moldave, né le 16 septembre 1992 à Cahul (Moldavie), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 26 juin 2021.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2210143_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme D, de nationalité moldave, née le 6 avril 1979, entrée en France en juin 2019 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205138_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

E effectue des aller-retour entre la France et la Moldavie depuis 2017, et qu'il est entré pour la dernière fois en France en janvier 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204797_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale, alors même que l'invasion russe de la Moldavie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501829_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il soutient être marié à une citoyenne européenne, avoir un domicile fixe, que sa femme travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et n’avoir plus d’attache en Moldavie.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MORDAQUE, Mickaël

SIREN 881691703Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

22/01/2026

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Modifications diverses

MOKA OFFICE, MORDAQUE, Sophie, Stéphanie, Séverine

SIREN 848054466Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

17/02/2022

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Créations

LANTIQUE, MORDAQUE, Mickaël

SIREN 881691703GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY

26/02/2020

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Créations

MOKA OFFICE, MORDAQUE, Sophie, Stéphanie, Séverine, LECAT

SIREN 848054466GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

02/05/2019

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Radiations

MORDAQUE, Fabienne

SIREN 449500982GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

25/02/2011

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