Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Une note en délibéré, produite pour le CHU de Nantes, a été enregistrée le 8 novembre 2024 à 12h27 et a été communiquée.

B C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu l’ordonnance n °25NT02006 du 25 septembre 2025 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Nantes.

et il lui est interdit de sortir de la commune de Nantes ; or, l'audience au fond sera fixée dans deux ans environ

de la représentante de la rectrice de l’académie de Nantes.

Aucun des moyens invoqués par la SARL Agostino Nantes, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité

Une note en délibéré, présentée par la rectrice de l'académie de Nantes et enregistrée le 20 août 2025, n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 311-12-1 alors en vigueur du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Les recours formés contre ce refus ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 octobre 2019 et une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 avril 2021

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 4, une décision implicite de rejet de cette demande.

, pour une durée d’un an, et lui a fait obligation, d’une part, de se présenter tous les mardis de chaque semaine, entre 8 heures et 9 heures, au commissariat central de police de Nantes, d’autre part,

Elle fait valoir que : la commune de Nantes ne conteste pas l’urgence à suspendre la décision contestée ; si la commune de Nantes soutient ne pas méconnaître l’autorité de la chose décidée, c’est qu’

Il fait valoir que l'absence d'envoi des documents ou d'expression de l'intention de le faire fait naître une décision implicite de refus.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes a suspendu, pour une durée de six mois, le permis dont bénéficiait Mme B de visiter M.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) » Le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point