Elle soutient que : - l'arrêté attaqué qui ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, des nom, prénom et de la qualité de son signataire est entaché d'un vice de forme ; - il ne mentionne

B en raison de discordances sur son nom patronymique figurant dans les documents produits. 11.

Une demande d'asile a été enregistrée à son nom en guichet unique le 28 mars 2025.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

La commune de Courthézon, appelée dans la cause par le tribunal pour faire valoir ses observations relatives aux conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, pris par son maire au nom de l'Etat

Par suite, et au regard du motif d'annulation retenu, le présent jugement, implique que le rectorat nomme M.

Armand, premier conseiller, - Mme Favre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. La rapporteure, Signé : L.

. ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de faire bénéficier leur fille, F...

étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes

susceptible de substituer d'office à l'article 7.2.1. de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour le mise en œuvre des normes

l'article 1 de la décision attaquée, l'article 4.1.1.7 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes

D, qui, après une année de formation au sein de l'institut de formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie, avait été nommé instituteur stagiaire en exercice du cadre de l'enseignement du premier degré

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme E, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, M.

B A, expert, précédemment nommé par ordonnance n° 2500272, avec mission de se prononcer sur la nécessité de faire procéder à la démolition de l'immeuble situé 15 rue de la Glacière, parcelle cadastrée

L’arrêté attaqué a été signé, au nom du ministre de l’intérieur, par M. D...

manque à gagner et aux frais de soumission exposés dans le cadre de la procédure de passation du marché public de conception-réalisation-exploitation-maintenance relatif à l'extension et la mise aux normes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme E C, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure B D, représentée par Me Le Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Sur les conclusions tendant à ce que Me Figueroa soit nommée au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de stagiairisation ; 2°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 12 000 euros au titre des préjudices subis du fait du refus de la nommer

B D, nommé par un décret du 11 mai 2022 dans les fonctions de directeur de l'immigration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, a donné délégation à M.