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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205597_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... épouse D..., représentés par Me Jacques, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire d’Anthon a sursis à statuer sur la déclaration préalable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
au nord-ouest (parcelle 1932) ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310601_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L... a déposé un dossier de déclaration préalable le 12 janvier 2023, pour diviser en vue de construire la parcelle cadastrée AD413 située 9 allée du Milieu à Marly-la-Ville (Val-d’Oise).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205481_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, la société Grenoble Habitat, représentée par Me Jacques, demande au tribunal de condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503227_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Mme A exploite, sur une parcelle appartenant à la commune de Golinhac (Aveyron) située le long du chemin de grande randonnée GR 65 (chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle) un stand d'une surface de 3 mètres
Source officielle1ère chambre
DTA_2401582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le formulaire de demande de permis de construire mentionne outre la parcelle AO 139, les parcelles AO 140 et 141. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007350_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 décembre 2020 et le 3 mai 2022, la fondation " AJD- Maurice Gounon ", représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°)
Source officielleChambre 1
DTA_2200689_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Jacque, conseiller communautaire, a sollicité le 1er décembre 2021, le retrait de cette délibération. Cette demande a été rejetée par la communauté d'agglomération le 8 février 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307959_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 27 rue des Boulangers à Colmar (68000) propriété de la Fondation Ostermann, présidée par Mme B dont le siège est situé au 2 rue Jacques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402571_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la société Grenoble Habitat, représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305954_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, la SAS FDMGC, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Chalet Notre-Dame-de-la Croix à lui verser une somme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405176_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils ajoutent que l’article 14 des dispositions générales de ce plan est également méconnu dès lors que l’accès à leur parcelle a une largeur inférieure à celle de 4 mètres exigées.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407482_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Jacquinot, rapporteur, - les conclusions de Mme Chaufaux, rapporteure publique, - les observations de Me Bey, représentant Mme A... et M. et Mme B..., - les observations de Mme H....
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200359_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les consorts H... sont propriétaires d’un appartement à usage d’habitation situé au n° 54 de l’avenue de Genève, sur une parcelle cadastrée à la section AO n° 135.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009230_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jacques Boudon, conseiller municipal, notamment en matière d'arrêtés de péril. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait. 6.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
litigieuse a fait l’objet d’un accord sur la chose et sur le prix et était donc parfaite au sens de l’article 1183 du code civil ; il s’ensuit que la SCI Cocteau est bien propriétaire de la parcelle cédée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300558_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
grevant le terrain au niveau de la parcelle cadastrée section AI n° 159 alors que les propriétaires des parcelles cadastrées section AI n° 58, 59, 162, 163 ou 164 n'ont jamais donné leur accord pour la
Source officielle7ème chambre
DTA_2201579_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2022, 21 septembre 2023, 5 octobre 2023 et 6 novembre 2023, la commune de Villecresnes, représentée par Me Jacquez Dubois, conclut au rejet de la requête
Source officielle3ème chambre
DTA_1900322_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
: 1°) d'annuler le point n° 23 de la délibération du 19 novembre 2018 par laquelle la commune de Thionville a approuvé la cession d'un ensemble immobilier situé place de la Gare, constitué de 25 parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2201719_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Bongrain, rapporteur public, - et les observations de Me Jacquier, représentant la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP). Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 13 sur 23