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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2300163_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal Eure Madrie Seine. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107501_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par arrêté du 7 mai 2021, le maire de Chaponnay a refusé de leur délivrer l'autorisation ainsi sollicitée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C, portant sur la modification de la devanture commerciale de deux locaux situés sur la parcelle cadastrée section CN n° 102.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202267_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., représentés par Me Soulié, avocat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 10 mai 2022 par lequel le maire d’Aubarède a décidé que les parcelles cadastrées section C
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B demande l'annulation, le maire de Villevocance a sursis à statuer sur cette demande. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107128_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par ailleurs, si la commune fait valoir que le maire a fait connaître aux propriétaires dès le 16 mars 2021 l'intention d'acquérir la parcelle litigieuse, cette information ne saurait suppléer l'absence
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par des courrier reçus en préfecture les 7 février 2024, 15 février 2024 et 1er mars 2024, M. F... J... et Mme I... L..., la commune de Saint-Maur-des-Fossés ainsi que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par des courrier reçus en préfecture les 7 février 2024, 15 février 2024 et 1er mars 2024, M. F... J... et Mme I... L..., la commune de Saint-Maur-des-Fossés ainsi que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par des courrier reçus en préfecture les 7 février 2024, 15 février 2024 et 1er mars 2024, M. F... J... et Mme I... L..., la commune de Saint-Maur-des-Fossés ainsi que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205925_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
vingt-neuf logements et un bureau, sur la parcelle cadastrée section AO n°220 située 98 impasse du Pin Parasol.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., représentée par Me Soulié, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 10 mai 2022 par lequel le maire d’Aubarède a décidé que la parcelle cadastrée section C n° 19
Source officielle2ème chambre
DTA_2101308_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et de sa dépendance pour la création de douze logements et vingt-et-une places de stationnement, sur une parcelle située allée de la Puisatière.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104445_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
cadastrée section E n°763, située rue des Masures lieu-dit " Le Village " sur le territoire de la commune ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Couture-Boussey de lui proposer d'acquérir la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2206456_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Saint-Pierre-de-Colombier du 4 mars 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200275_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, le maire ayant considéré à tort que seule la parcelle cadastrée 640 comporte un bâtiment d'habitation alors que le bâtiment
Source officielle2ème chambre
DTA_2405224_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, le projet de zonage, daté du mois de mars 2023 et présenté lors de la réunion des personnes publiques associées du 25 mai 2023, a classé la parcelle litigieuse en zone naturelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208561_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Trivier-sur-Moignans (01990), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 21 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300626_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La commune nouvelle de Culoz-Béon (01350), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 27 janvier 2023 sous
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103344_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A, représenté par Me Layet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit la cessibilité de parcelles à exproprier dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304224_20250214
14 février 2025
14 février 2025
du 11 avril 2023 du maire de Marseille lui imposant de faire sans délai et à sa charge une proposition d'hébergement temporaire adaptée à M.
Source officiellePage 13 sur 1194