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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1801563_20231222
22 décembre 2023
l'administration a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'arrêt de travail produit constitue un arrêt de complaisance visant uniquement à participer
4ème chambre
DTA_2400961_20240711
11 juillet 2024
E, représenté par Me Duten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. (…) Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur
Eloignement urgent
DTA_2504170_20250630
30 juin 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 28 octobre 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2307050_20250701
1 juillet 2025
En vertu de l’article 1er du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de
2ème Chambre
DTA_2001799_20221230
30 décembre 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
JU 7ème chambre
DTA_2300671_20230201
1 février 2023
L'audience publique s'est tenue le 1er février 2023 à 15 heures, en l'absence des parties dûment convoquées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201967_20221214
14 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son permis aurait dû être crédité de quatre points en conséquence du stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel il a participé les 24 et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403428_20240216
16 février 2024
B ; - les observations de la représentante du ministre de l'intérieur, dûment habilitée. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2504469_20250717
17 juillet 2025
. / Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés. ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606119_20260413
13 avril 2026
’urgence résulte également de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ; la décision fait obstacle au raccordement de ces équipements dûment
7ème chambre
DTA_2208437_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la personne ayant réalisé l'enquête administrative dont il a fait l'objet ait été dûment
DTA_2102169_20240405
5 avril 2024
Il ressort des mentions portées sur le registre des délibérations, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que le conseil municipal a été dûment convoqué le 9 octobre 2020 pour la séance du conseil municipal
Reconduites à la frontière
DTA_2400750_20240314
14 mars 2024
2024 ; - viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le retour en Russie l'expose à l'emprisonnement pour avoir participé
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501376_20251112
12 novembre 2025
En tout état de cause, il appartiendra à l’expert, s’il l’estime pertinent, lors de la première réunion d’expertise, de solliciter du juge des référés la mise en cause des parties dont la participation
6e Section - 3e Chambre
DTA_2429325_20250213
13 février 2025
. / Lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif légitime et sur proposition de l'office
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224427_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4123-14 du code de la défense : " Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300855_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que leur participation est utile à l'accomplissement de sa mission. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à cette demande qui présente un caractère utile. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407345_20240620
20 juin 2024
l'audience du 18 juin 2024, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence de la requérante et de la préfète du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment
DTA_2002240_20221230
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