Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301756_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
d’un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d’année pour le mois de décembre 2020 et de 100 euros au titre d’un trop-perçu d’aide exceptionnelle de solidarité pour le mois de novembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500367_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, qu'il ressort des sources d'information publiques que les personnes transgenres font l'objet d'une stigmatisation sociale, de discriminations et de violences au Pérou et que, par suite, tant en raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle a perçu à ce titre la somme de 40 510,38 euros.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422516_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par suite, les conclusions de Mme C ont perdu leur objet en tant qu'elles portent sur l'indu de revenu de solidarité active excédant la somme de 1053, 44 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Pelloux, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303068_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2212921_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
avril 2022 ; 2°) d'annuler le décompte de rappel d'octobre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui a réclamé la somme totale de 7 753, 93 euros au titre du trop-perçu
Source officielle3ème chambre
DTA_2101085_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé contre les deux décisions du 5 octobre 2020 par lesquelles l'établissement national de la solde l'a informé d'un trop-perçu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103160_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C et d'autre part, de la somme de 1 131,75 euros correspondant à un trop-perçu, déduction faite de la somme de 1 500 euros due par l'Etat au titre des frais liés au litige, en exécution de l'ordonnance
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104319_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
présenté son rapport et entendu les observations de Me Languil, pour Mme A, qui soutient qu'elle n'a pas été informée de l'obligation de former un recours préalable contre l'indu et que les loyers non perçus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300704_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il fait valoir que : - la requête a perdu son objet alors que M. C a versé les sommes en cause ; - les moyens soulevés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403363_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
suspendre les effets des arrêtés du maire de la commune est remplie dès lors qu'il a reçu une mise en demeure et des avis de sommes à payer venant régulariser des sommes considérées comme des trop perçues
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500651_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B A conteste les titres de perception émis à son encontre le 23 février et le 28 juin 2024 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle en vue de recouvrer deux trop-perçus de solde
Source officielle8ème chambre
DTA_2200964_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que la requête a perdu son objet dès lors que la dette a été soldée par la requérante.
Source officielle11ème chambre
DTA_2105695_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
que la caisse d'allocations familiales peut compenser toutes les prestations de façon confondue ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a jamais perdu
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104504_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C a perçu une aide personnelle au logement en tant que demandeur d'emploi, jusqu'à sa reprise d'activité salariée en novembre 2020.
Source officielleJuge Unique
DTA_2403441_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
décision née le 12 mars 2024 du silence gardé par l'administration par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la mise à sa charge d'une somme de 964,30 euros correspondant à un trop perçu
Source officielle3ème chambre
DTA_2101882_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500107_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Mme B A, ressortissante péruano-brésilienne, née le 21 mai 2001 à Lima au Pérou est entrée sur le territoire français en novembre 2023 munie d'un visa " D " qui a expiré le 26 novembre 2024.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301169_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... a perçu du 23 janvier au 31 décembre 2019 des revenus d’un montant de 15 528,90 euros.
Source officiellePage 13 sur 2728