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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203634_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un immeuble situé 8 impasse Calendal, à Sausset-les-Pins

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300337_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Elle soutient que : - le bien est insalubre et impropre à l'habitation, elle souhaite être exonérée de la taxe foncière pour cette raison ; - elle ne peut ni habiter le bien, ni le louer en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407364_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

atteinte de problèmes de santé importants nécessitant une prise en charge particulière qui ne serait pas possible en République démocratique du Congo, pays dans lequel son époux ne peut pas vivre en raison

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100022_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de longue durée malgré les courriers de son médecin traitant ; - la commune n'a jamais pris en compte son statut de travailleur handicapé ; - la commune l'a placé en disponibilité d'office pour raison

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2106337_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B D, représenté par Me Roux, demande au tribunal : 1°) de condamner L'Etat à lui verser la somme de 8500 € en raison des préjudices causés par l'arrêté du préfet de l'Isère du 7 mai 2018 par lequel le

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2103775_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B n'a pas été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 à raison de l'appartement de Levallois-Perret en litige. Dès lors, les conclusions de M.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2111857_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2112070_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2206890_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2206891_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106487_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

B en disponibilité d'office pour raisons de santé : 5.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2302559_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison d'une résidence secondaire située 47 T rue de la Côte d'argent à Hourtin au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505999_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

titre de recette émis le 24 mars 2025 à son encontre par le maire de la commune de Tarare en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 150 euros que lui a infligée le maire en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501531_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

avril 2025, la société Accelis Gestion, représentée par Me Gwenael Saintilan, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501534_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

avril 2025, la société Accelis Gestion, représentée par Me Gwenael Saintilan, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204357_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2022-77803 G du 8 juin 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Bordeaux l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500112_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

B D doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 33 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une carence fautive

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301279_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les trois arrêtés du 24 mars 2023 par lesquels le préfet de la Guyane l’a placé en disponibilité d’office pour raison

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201144_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; la SCI ne pouvait donc faire l'objet d'une vérification de comptabilité, en raison

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208366_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Associés (Me Leleu), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison

Source officielle

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