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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2307217_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le magistrat désigné, Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406966_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le greffier, Fabienne Billet-Ydier André Siret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200410_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
par l'ANAH tiré de l'absence de concordance entre la nature des travaux entrepris et le certificat RGE (" reconnu garant de l'environnement ") de l'entreprise en charge de ces travaux et son numéro SIRET
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dynalec Dist exploite ces activités sous une enseigne commune, et les a déclarées auprès du centre de formalité des entreprises comme relevant d'un seul établissement, disposant par suite d'un seul numéro SIRET
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2005985_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B A, représenté par Me Siret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 7 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101052_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
.*431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105939_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la suite d'une assemblée générale mixte du 28 novembre 2018, et exerce son activité de réparation et rénovation de maisons sous l'enseigne Carglass Maison, les deux sociétés ayant le même numéro de Siret
Source officielle3ème chambre
DTA_1909531_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
qu'aucun document fiscal n'a été déposé mentionnant cette vente ou la plus-value afférente, et que les liasses fiscales se rapportant aux exercices 2011 à 2016, qui ne comportent du reste aucun numéro de SIRET
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102237_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 1er décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre
DTA_2102535_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
société erronée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors que les autres éléments qu'elle contient, en particulier la raison sociale, l'adresse postale et le numéro SIRET
Source officielle2ème chambre
DTA_2103844_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
vieillissantes (SEPHMV) " les romarins ", gérant un foyer d'accueil médicalisé/personnes handicapées mentales vieillissantes (FAM/PHMV) et, d'autre part, l'EHPAD " les romarins ", chacun disposant d'un numéro de Siret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313593_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403858_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
cet indu qui s'élève à 996,51 euros ; - il a toujours été de bonne foi dès lors que pour la création de sa micro-entreprise, il a suivi les recommandations de Cap-emploi tendant à obtenir un numéro Siret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300327_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
correspondaient mot pour mot à celles qui figuraient sur les factures de la société Etablissement de peinture - EDP (conditions de paiement, de pénalités en cas de paiement tardif, mentions légales, n° SIRET
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D A, sans préciser le numéro SIRET, alors que le véritable dépositaire de la demande est M.
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D A, sans préciser le numéro SIRET, alors que le véritable dépositaire de la demande est M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302122_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ayant ainsi été incitée à penser qu'une demande d'autorisation d'activité partielle avait été frauduleusement déposée en son nom par un tiers et à porter plainte pour une usurpation supposée de son SIRET
Source officielle2ème chambre
DTA_2302130_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307257_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le magistrat désigné, Alain C Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne, ou à
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307556_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le magistrat désigné, Alain DLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officiellePage 13 sur 31