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Mme C... née D... a sollicité le 6 octobre 2021, via la télé-procédure, l’échange de son permis de conduire russe délivré le 2 juin 1989 par l’U.R.S.S., contre un permis de conduire français.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518542_20251021

Administratif

21 octobre 2025

ressortissante arménienne née le 27 mars 1985, a déposé une demande de pré-examen d’une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, via le formulaire de télé-procédure

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604988_20260314

Administratif

14 mars 2026

Les recommandations qu’elle contient, et alors que les modalités de vote par procuration, définies aux articles R. 72 à R. 80 du code électoral, ont été facilitées notamment par le recours à la télé-procédure

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607066_20260414

Administratif

14 avril 2026

Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte sont faites sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l'Etat ou les communes.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401722_20240327

Administratif

27 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bayada, - les observations de Me Télès représentant M. D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

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JU 1ère chambre

DTA_2304343_20240327

Administratif

27 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui s'est vue délivrer un premier titre de séjour valable à compter du 16 février 2021, a adressé sa demande d'échange de permis de conduire via la télé-procédure

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2303553_20230531

Administratif

31 mai 2023

Les demandes d'admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas sur la liste, mentionnée à l'article R. 431-2 précité, des demandes de titre de séjour devant s'effectuer au moyen d'un télé-service.

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Juge unique 8

DTA_2203560_20230404

Administratif

4 avril 2023

A, de nationalité turque et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 11 mars 2031, a déposé le 26 mai 2021 via la télé-procédure, une demande d'échange de son permis de conduire turc délivré

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2210021_20230315

Administratif

15 mars 2023

Ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous par l'intermédiaire du télé-service mis en œuvre par la préfecture de police, il a sollicité par courrier du 13 septembre 2021 réceptionné le 17 septembre 2021

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302384_20230321

Administratif

21 mars 2023

Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a tenté en vain de déposer sa demande via le télé-service " démarches simplifiées " de la préfecture des Hauts-de-Seine ; désormais en

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1ère chambre

DTA_2105592_20230615

Administratif

15 juin 2023

B A, ressortissant sénégalais, né le 7 mars 1987, a présenté, au cours du mois d'avril 2021, via la télé procédure prévue à cet effet sur le site de la plateforme de la main d'œuvre étrangère du ministère

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203345_20230208

Administratif

8 février 2023

l'intéressé de l'abrogation de la décision du 22 juillet 2022, de la ré-ouverture de l'instruction de sa demande d'échange, en l'informant d'avoir à formuler une nouvelle demande via le dispositif de télé-procédure

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3ème chambre

DTA_2105321_20221230

Administratif

30 décembre 2022

notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations initiales d'enseignement supérieur dispensées à plein temps ou à distance par le Centre national d'enseignement à distance (Cned) ou par télé-enseignement

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204929_20221014

Administratif

14 octobre 2022

D... est informé du refus de son admission en Licence 1 Science Politique au motif d’un dossier incomplet tenant à une non inscription sur le télé-service Parcoursup. M. A...

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7éme chambre

DTA_2101952_20230406

Administratif

6 avril 2023

de la proposition de rectification du 20 mai 2019, le requérant n'a pas modifié l'adresse au 1er janvier de l'année, mentionnant le 15, rue des Pitourées à Athis-Mons figurant dans le formulaire de télé-déclaration

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2ème chambre

DTA_2402525_20260306

Administratif

6 mars 2026

En tout état de cause, et dès lors que le télé-service Viti-investissement auquel fait référence la décision attaquée, s’il permet d’identifier quelles dépenses n’ont pas été retenues à l’occasion de l

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218279_20221223

Administratif

23 décembre 2022

A en a, le 3 août 2022, sollicité le renouvellement via le télé-service dédié, prévu par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son arrêté d'application

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400697_20240117

Administratif

17 janvier 2024

B soutient que l'enregistrement de sa requête en appel, sans l'intervention de son avocat désigné par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 octobre 2023, lui aurait tété refusé, qu'il lui

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3ème Chambre

DTA_2200310_20250312

Administratif

12 mars 2025

Aux termes de l'article 5.2.1.2 INTV-GPASV-2020-60 3 novembre 2020 : " Les pièces justificatives de l'annexe 3 - a peuvent soit être déposées dans le télé-service, soit être récupérées directement par

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209227_20220817

Administratif

17 août 2022

; - elle a adressé un courriel aux autorités consulaires pour obtenir un rendez-vous le 22 juin 2022 ; - il n'est plus possible depuis le 23 juin 2022 d'accéder aux messages électroniques sur le télé-service

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