compréhension de la décision attaquée ; - il est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature au profit de son signataire ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en cause doit être écarté. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

E avant de prendre les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. 5.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 2.

D et Mme C n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 6.

pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué.

C soutient que : Sur l'ensemble des décisions : -les décisions sont entachées d'une incompétence de leur auteur ; - les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'une absence

Il soutient que : - la compétence de la signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux

lors de la signature de l'acte attaqué.

Il soutient que : Sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose

charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à l’encontre de la décision attaquée, dès lors, d’une part, que les dispositions en vertu desquelles cette décision a été prise ne mettent pas en œuvre

A à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de délégation de compétence conférée à cette dernière doit être écarté. Sur la décision obligeant M.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en l'absence d'un examen de sa situation personnelle ;

C..., pour signer toutes les décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n’aurait pas été absent ou empêché lorsque l’arrêté attaqué a été signé.

A et Sadoux n'auraient pas été absents ou empêchés, et, d'autre part, que les décisions attaquées rentraient bien dans le champ d'application des compétences ayant fait l'objet d'une délégation, le moyen

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme F D, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration.

B à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.