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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2310594_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M.
3ème Chambre
DTA_2212542_20250401
1 avril 2025
demande de naturalisation de Mme F, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2215292_20250808
8 août 2025
nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2114771_20240416
16 avril 2024
procédure pour vol simple le 15 janvier 2017 ayant donné lieu à une régularisation sur demande du parquet et de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2104840_20240312
12 mars 2024
naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est notamment approprié les motifs tirés de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2214309_20250527
27 mai 2025
demande de naturalisation de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
7ème Chambre
DTA_2107060_20241128
28 novembre 2024
d'acquisition de la nationalité française de Mme D, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
5ème chambre
DTA_2308039_20240123
23 janvier 2024
Toutefois, ces documents, dépourvus de toute précision sur les ressources dont Mme B disposerait effectivement, ne permettent pas d'établir que la requérante dispose de moyens d'existence suffisants.
2ème chambre
DTA_2201279_20231005
5 octobre 2023
Il ressort des termes de la décision litigieuse que, pour refuser le regroupement familial sollicité, le préfet de Vaucluse s'est fondé initialement sur le double motif tiré de l'absence de ressources
4ème chambre
DTA_2301364_20251124
24 novembre 2025
B... ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse.
1ère Chambre
DTA_2108433_20240109
9 janvier 2024
D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
1 ère Chambre
DTA_2400366_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, la décision attaquée, qui se réfère à l’article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et à l’absence de ressources suffisantes de l’intéressé, comporte les considérations
4ème Chambre
DTA_2000834_20221202
2 décembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2204296_20250313
13 mars 2025
globalité depuis son entrée en France, ainsi que le caractère récent de la création de son association, ne permettent pas de considérer qu'elle avait pleinement réalisé son insertion professionnelle, en l'absence
1ère chambre
DTA_2205783_20240411
11 avril 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 3.
DTA_2112863_20240402
2 avril 2024
nationalité française de Mme F, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2108698_20240206
6 février 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
DTA_2110955_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est cru tenu de rejeter la demande en l'absence de ressources suffisantes ; - la décision
2ème Chambre
DTA_2100572_20231129
29 novembre 2023
A B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considéré comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
DTA_2205054_20250520
20 mai 2025
circonstance que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle, en l'absence
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