Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de la société

contradictoire ; - elle méconnaît le principe de la liberté d'entreprendre ; - le projet de Lieu de Vie et d'Accueil a une vocation nationale, comme l'y autorise l'article D. 316-3 du code de l'action

compensation en santé publique pour les mesures exceptionnelles prises en cas de menace sanitaire grave, en ce que cette contribution, destinée à financer de manière pérenne une mission de service public non

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. - 1.

maximale du recours à un soutien financier public exceptionnel, à protéger les déposants ainsi que les investisseurs et à protéger les fonds et les actifs des clients. 5.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 septembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Candia, représentée

Sur la fin de non-recevoir en ce qui concerne les conclusions indemnitaires 2.

mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Meredith Santé, représentée par Me Hong-Rocca (SELARL Jurifiscia), demande au tribunal

couvertes par des recettes non fiscales.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de l’entreprise

S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée en défense sur l'absence d'acte décisoire faisant grief : 4.

Aux termes de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par une personne

connaissance et alors que le contrat le liant à l'EHPAD n'a fait l'objet d'aucun avenant permettant une révision des tarifs avec effet rétroactif ; - sa requête, qui est dirigée contre l'EPHAD et non

recettes ordinaires non fiscales. 12.

d'une part, et à la production et la commercialisation d'autre part, doit être égal à 100 % ou au moins 95 % si les prestations de fourniture de repas ne sont pas prises en compte, dès lors que la dotation

avait entraîné, lors de la cession desdites actions, le 30 juillet 2014, une charge injustifiée de même montant au titre de cet exercice.