Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2021 prononçant une amende administrative : 2.

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Le Maestro " demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité du 26 avril 2023, ensemble la décision implicite du 13 septembre 2023 rejetant son

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

La société par actions simplifiée (SAS) La Grande Lande, créée le 27 août 2001 et dont le siège social est à Castets (Landes), a pour objet social toutes opérations liées à l'immobilier.

Mme B demande l'annulation de cette décision. 2.

Par ailleurs, et en tout état de cause, des ressources issues de la vente d'un bien mobilier ne sont pas exclues de l'obligation de déclaration, sur le fondement de l'article R. 262-6 du code de l'action

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

n'est pas l'acheteur d'un bien immobilier mais le vendeur ; il n'est pas réalisable pour une petite agence immobilière de respecter l'obligation de vigilance constante pour des raisons opérationnelles

Celle-ci continue toutefois de faire obstacle à ce qu'un acte de vente soit passée en exécution de la promesse de vente signée entre la société Financior et la société Dophinvest objet de la déclaration

Celle-ci continue toutefois de faire obstacle à ce qu'un acte de vente soit passée en exécution de la promesse de vente signée entre la société Financior et la société Dophinvest objet de la déclaration

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2300893 enregistrée le 16 février 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Me Bouyssou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant " Convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville-ORT Chartres Métropole " et, à titre subsidiaire, l'annuler en tant qu'il élargit le

des actions des sociétés CAT Marseille, CAT Immobilier et CAT Dijon ; - tel a bien été le cas en particulier de l’apport en compte courant de la société CAF SAS à la société Cool Haven Portugal à hauteur

immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme ".

Elle fait valoir que : - les moyens tenant à l'illégalité alléguée de l'acte attaqué ne sont pas fondés ; - l'exécutif local a délégué sa signature à M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Entre Nous, la commune de Fort-Mahon-Plage, à la société par actions simplifiée (SAS) Pins Promotion, à la société à responsabilité

B A, représenté par Me Lapp, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle a délivré à la société en nom collectif (SNC) Patch Immobilier un permis

D B, tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 30 mars 2023 à la société civile de construction vente (SCCV) Cosmos et à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Rooz

différentes, doivent toutefois s'apprécier en tenant compte de la totalité du programme immobilier pour appliquer le seuil de deux millions d'euros au-delà duquel l'obtention d'un agrément préalable est

C demande au tribunal d'annuler cette délibération et d'enjoindre à la commune d'Outreau de saisir le juge judiciaire afin qu'il constate la nullité de la vente.