A C B, représenté par Me Devillières, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge

La France mutualiste, personne morale de droit privé à but non lucratif, a pour activité la gestion de produits d’épargne et de retraite des anciens combattants et victimes de guerre.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Elle a contesté les impositions au titre des années 2018 et 2019 par une réclamation en date du 20 décembre 2019, qui a été rejetée par l'administration fiscale le 4 mars 2020, et les impositions au titre

code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition litige : « I.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. La SASU Verdant Pub, dont M.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

expressément donné son accord pour que les impositions dues à raison de ses résultats antérieurs à l'intégration fiscale soient imputées à la société tête de groupe.

D B, représenté par Me Luciani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

fiscale a procédé à une double imposition d'un terrain en l'imposant à la fois au titre de la parcelle D 499 et à celui de la parcelle D 503 ; - c'est à tort que l'administration fiscale a supprimé

B... et était loué à la société du même nom ; - il n’était donc pas loué au prix du marché ; - l’administration ne le conteste pas et ne produit pas le bail ; - il y a donc lieu de fixer la valeur locative

C D, représentés par Me Olmi et Me de Ginestet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des

Dès lors, la méthode retenue par l'administration fiscale n'apparaît ni excessivement sommaire ni radicalement viciée. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 13.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie malgré sa demande

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».

celui des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts ; - elle n'a procédé à aucune distribution au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus

D'une part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Toutefois, l’administration, après avoir procédé à un contrôle sur pièces, a remis en cause l’exonération de l’impôt sur la plus-value.