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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_1902169_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En ce qui concerne les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212397_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214900_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
De plus, le requérant, en tant que demandeur d'emploi, a été admis à suivre une formation qualifiante d'ajusteur assembleur de structures aéronefs, dont les enseignements se déroulent du 3 octobre 2022
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102198_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 mars, le 23 décembre 2021 et le 26 janvier 2023, A, représentée par Me Faure, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu les procédures suivantes : Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal a déclaré irrecevables les conclusions à fin de réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2305844_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-L'autorisation unique de prélèvement prévoit des échéances intermédiaires de réexamen de manière à ajuster, le cas échéant, le volume global maximal autorisé ou sa répartition entre les périodes.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des cotisations
Source officielle7ème chambre
DTA_2004645_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307478_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au regard du dimensionnement de sa flotte, elle dispose de vingt-neuf copies conformes de la licence de transport intérieur et doit justifier, chaque année, d’une capacité financière de 27 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402104_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Des ajustements peuvent le cas échéant être réalisés en septembre selon l'évolution de l'effectif réel et en fonction des moyens disponibles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101849_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101621_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
requête et un mémoire enregistrés le 22 juillet 2021 et le 25 avril 2023, la SAS Immobilière Carrefour, représentée par la SAS EIF expertise, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2201871_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la société Immocare, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001272_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
immobilière (SCI) Colomiers Immo, représentée par la société par actions simplifiée AG2C Finance, dûment mandatée, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400188_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, la société Genefim BDDF / IMM / DAI / SGFI, représentée par le cabinet Omnilys Consultants, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303716_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
adressé à Toulouse Métropole et la société Ingerop Conseil et Ingenierie un premier courrier recommandé avec accusé de réception du 11 avril 2023 afin de rétablir l'accès normal à son parking ; - les ajustements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531785_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L’entreprise individuelle Andy Sedaminou soutient que : - son offre n’était irrégulière pour aucun des lots, dès lors que le cahier des clauses particulières autorisait expressément des ajustements
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601221_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
familiales de la clôture de son crédit immobilier lié à son ancien logement intervenue en avril 2024, et a complété cette information en juin 2024, soit moins de trois mois après ladite clôture ; - l’ajustement
Source officielleChambre 1
DTA_2202647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité ; 2°) de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme de 10 024 euros, des cotisations
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