Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, la préfète de l'Essonne, représentée par Me Tomasi, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

devait considérer que les prélèvements sociaux relèvent de la solidarité entre époux, la doctrine dont se prévaut l'administration, référencée BOI-CTX-DRS-10 paragraphe 30 lui est opposable sur le fondement

2023, l’EHPAD de Keraudren, représenté par Me Pouillaude, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la santé et par le ministre des solidarités

février 2023, l’EHPAD La Source, représenté par Me Pouillaude, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la santé et par le ministre des solidarités

EHPAD Saint Vincent Lannouchen, représenté par Me Pouillaude, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la santé et par le ministre des solidarités

et aucun texte n'impose que ces heures supplémentaires soient collectives et préalablement affichées et transmises à l'inspection du travail ; en outre, les activités de distribution postale ne sont pas

C... par le virus de la covid-19, la condamnation de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois de retard.

Il fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. Un mémoire produit par Mme C a été enregistré le 19 octobre 2022 et n'a pas été communiqué.

au directeur général de la police nationale de faire droit à sa mutation vers la circonscription de sécurité publique de Montpellier.

Il fait valoir que : - il intervient de manière subsidiaire, au titre de la solidarité nationale, et non en coresponsabilité ; - à titre principal, aucune indemnisation au titre de la solidarité nationale

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas remplies.

Sur la solidarité nationale : 18.

C, le préfet du Var s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifie pas de ressources suffisantes et stables au sens de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des

Sur les conclusions dirigées contre l'ONIAM : Sur l'application du régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 4.