En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les refus titre de séjour opposés aux requérants comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2025, le 1er avril 2025 et le 9 mai 2025, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2025, le 1er avril 2025 et le 9 mai 2025, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par la présente requête, la société Le Pal demande au tribunal l'annulation de ces décisions de rejet. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n°

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.

Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme A... ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6.

Sur les conclusions d'injonction : 7. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions aux fins de suspension, n'appelle aucune mesure d'exécution.

La présente ordonnance de rejet n'implique aucune mesure d'exécution et dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, l’université Lumière Lyon II conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 200 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14, 15 et 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par la requête susvisée, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant la décharge de l'obligation de payer résultant de ces actes de poursuite.

A D, qui doit être regardé comme défendeur dans l'instance, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Institut d'études politiques de Toulouse

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 juillet 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête