Par ordonnance du 3 février 2025, l'instruction a été close avec effet immédiat.

B a relevé appel. A une décision du 2 novembre 2020, le département de Maine-et-Loire a mis fin à la prise en charge de M. B.

Mme C... a interjeté appel de ce jugement le 7 mars 2024 et par une ordonnance du 16 avril suivant la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté son recours pour tardiveté dès lors qu’il avait été introduit

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

Par une ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2023.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Mme B a fait appel de cette décision devant la CNDA le 27 septembre 2023.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 25MA00013, 25MA01648 du 16 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’ordonnance n° 2409752 du 15 octobre 2024 par laquelle le président

rapatriement, et d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères ou à toute autorité compétente de mettre en œuvre dans les plus brefs délais toutes diligences de nature à permettre la mise

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