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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001832_20240206
6 février 2024
en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la pollution aux hydrocarbures du terrain qu'elle a acquis ; 3°) de mettre à la charge de la SMAT la somme de 10 000 euros en application
6e Section - 2e Chambre
DTA_2102080_20230221
21 février 2023
sommes retenues sur son traitement du mois d'août 2020, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application
7ème chambre
DTA_2308017_20250708
8 juillet 2025
Dans ce cadre, le maire de Villeurbanne a lancé un appel à candidatures pour sélectionner les commerçants qui pourraient détailler sur le marché provisoire, en application de l'article L. 2122-1-1 du code
1ère chambre
DTA_2101794_20221115
15 novembre 2022
Par un courrier du 11 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé
2ème chambre
DTA_2104224_20220922
22 septembre 2022
construire ainsi que la décision du 22 septembre 2021 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean de Braye une somme de 2 000 euros en application
JU 7ème chambre
DTA_2204448_20231026
26 octobre 2023
Elle rejoignait la gare de Givors en voiture, puis empruntait le train jusque Lyon, enfin le tramway entre la gare et l'université. Pour le retour, elle faisait le trajet inverse.
3 ème Chambre
DTA_1904188_20220915
15 septembre 2022
cette qualité ; - en outre, la société Eiffage Route Ouest, partie perdante, n'était pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; - dans ces conditions, le tribunal ne pouvait valablement faire application
4ème Chambre
DTA_2202020_20240425
25 avril 2024
En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées à celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce,
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404935_20240425
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2307926_20240507
7 mai 2024
Par une lettre du 16 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410024_20250311
11 mars 2025
En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513318_20250610
10 juin 2025
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2025, par laquelle la maire de Paris a retiré l'autorisation de contre terrasse ouverte accordée en 2021 à l'établissement " la Trama
DTA_2306527_20250708
En raison des travaux de réalisation du prolongement au nord de la ligne tramway T6 nécessitant la réalisation d'importants aménagements intervenant sur son territoire, la commune de Villeurbanne a décidé
DTA_2306688_20250708
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201932_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, la société Mecano Services FC, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés statuant en application de l'article
10ème Chambre
DTA_2213939_20250709
9 juillet 2025
En deuxième lieu aux termes de l'article 3 du décret n°85-397 pris en application des lois susvisées des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires
2 ème Chambre
DTA_2205196_20250306
6 mars 2025
du projet urbain est la création d'un mail paysagé est-ouest, trait d'union entre les quartiers, qui constituera un espace apaisé et végétalisé aux bénéfices des usagers et en contact avec le futur tramway
DTA_2205198_20250306
DTA_2205199_20250306
DTA_2205202_20250306
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