Elle soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle est atteinte d'une hernie discale, et non d'une protrusion discale, qui doit être présumée comme imputable au

D'autre part, cette décision mentionne, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le nom et le prénom de son auteur. 9.

Il soutient que : - il est recevable à contester la décision implicite de refus opposée à sa demande, intervenue le 20 octobre 2025 ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est présumée

et prénom sont illisibles ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L. 434-2, L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'enfant en septembre 2023 à l'hôpital de Cayenne, que le juge des enfants a pris une décision de non-lieu à assistance éducative.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle ne comporte pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur ; - la preuve de

Il soutient que : - l'administration a déjà transmis à Mme B : o la liste des affectations des personnels non titulaires avec leur établissement d'affectation comprenant le nom, le prénom, l'adresse

Il soutient que : - la condition de l’urgence est présumée satisfaite dès lors que le 3 avril 2026 la caisse d’allocations familiales lui a notifié une modification de sa situation et l’a informé qu

La présidente du tribunal a désigné Mme Préaud en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que : o elle n'indique pas les nom et prénom de la partie mise en cause ; o elle n'est pas signée ; - les moyens invoqués ne sont pas

A B représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 31 mars 2022 par laquelle

quant à la légalité de la décision contestée ; - en l'absence de document d'urbanisme à la date de l'arrêté contesté, celui-ci aurait dû être pris par le maire au nom de l'Etat, et non au nom de la

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

A... et Mme A... la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’ouverture au public en application de l’article R. 123-22 du code de l’urbanisme est infondé, aucune ouverture au public n’étant, à ce stade, prévu, le dépôt d’un tel dossier n’étant pas une condition

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice doit être accueillie.

La condition d’urgence, qui ne peut être présumée, n’est donc pas remplie.

En l'espèce, le délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge n'étant pas expiré, la requête est recevable et la condition d'urgence est présumée remplie. 5.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.