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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503133_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Article 3 : La commune de Puteaux versera aux requérantes la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2102652_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'article 10 du règlement du plan local d'urbanisme quant à la hauteur ; - méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2011531_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B a formé une réclamation auprès du comptable chargé de recouvrer la somme, conformément aux dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301513_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207397_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2108797_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125934_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 39.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203236_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C E demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-DGSDET-115
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105538_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En vertu de l'article L. 110-2 de ce code : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400587_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 111-11 du code de l’urbanisme pour s’opposer à la déclaration préalable, faute d’avoir consulté l’autorité gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500739_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2402736_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507044_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401849_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
Source officiellePage 13 sur 436