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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203611_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de l'article R. 111-20-2 dudit code ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104372_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108839_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108709_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108711_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108713_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108894_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2109034_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle8ème chambre
DTA_2010024_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2108898_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle3ème chambre
DTA_2101832_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900945_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
542 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-12 du code pénal dès lors qu'elle est constitutive d'une prise illégale d'intérêts ; - elle méconnaît les dispositions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101861_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
H n'est pas fondé à soutenir que la décision méconnaitrait l'article 19 du décret du 14 mars 1986 précité ni les dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. 9.
Source officielleJuge Unique
DTA_2106987_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602271_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : « (…) Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507433_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308940_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de
Source officiellePage 13 sur 46