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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 1124-24-16 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : « I.- Les personnes considérées comme responsables par le comité d'indemnisation ou les assureurs qui garantissent la responsabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302996_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400322_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313381_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200549_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2403071_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L’article R. 441-14-1 du même code dispose : « Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de
Source officielle8ème chambre
DTA_2313935_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005302_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
1986 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215984_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203306_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
Source officielle2ème chambre
DTA_2300382_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée au point précédent à compter du 7 mai 2020, date de réception du mémoire en réclamation
Source officielle5ème chambre
DTA_1910933_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2308613_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
B le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206006_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2104284_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104285_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104288_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officiellePage 13 sur 31