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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302231_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
1302-1 du code civil ; - la Caf a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - sa situation financière justifie que lui soit accordé la remise de sa dette.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302232_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
1302-1 du code civil ; - la Caf a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - sa situation financière justifie que lui soit accordé la remise de sa dette.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300645_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
1302-1 du code civil ; - la Caf a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - sa situation financière justifie que lui soit accordé la remise de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516158_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103649_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Conformément à l'article 2 du décret précité n°2017-1286 du 21 août 2017 : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103135_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309943_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1302 et 1302-1 du code civil dès lors que Mme A a quitté le logement concerné par le versement de l'allocation logement le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301277_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
679 avenue des sources à Mouans-Sartoux, pour un montant de 539 469 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2313109_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2100022_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341- 6 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102467_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
) de mettre à la charge de FranceAgriMer le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007910_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002811_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401813_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304209_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, ne
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301649_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l’article 7 et au 2° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002871_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311637_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. () " ; 8.
Source officielle5e chambre
DTA_2303196_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
1302 du code civil ; - la caisse d'allocations familiales du Var a proposé à M.
Source officiellePage 13 sur 51