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843 résultats pour « article 145-14 du Code de Commerce comprend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203630_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

à usage : Industriel, D'entrepôts, D'exploitation agricole et forestière, D'artisanat à l'exception des cas fixés à l'article 2, De commerces de détail à l'exception des cas fixés à l'article 2, De commerce

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2303509_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ainsi, la restriction exposée au point précédent doit être regardée comme justifiée en fonction de situations locales au sens de l’article R. 151-33 du code de l’urbanisme. 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003069_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003067_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300307_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

. 132-11 du code de l'urbanisme à la chambre de commerce et d'industrie et dès lors, faute d'avoir répondu dans le délai prescrit par l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme susvisé, son avis est réputé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003068_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103503_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

Juge Unique

DTA_2203440_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203441_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2011905_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'évaluation par comparaison régie par les articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, se définit comme la recherche d'un local-type adapté au local à évaluer, en observant sa

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TA

2ème Chambre

DTA_2304078_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 752-4 et R. 752-21 du code de commerce dès lors que le projet n'a pas été soumis

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TA

2ème chambre

DTA_2400034_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B, en sa qualité de gérant de la société Faut le Fer, la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du même code.

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TA

2ème Chambre

DTA_2000384_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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TA

6ème Chambre

DTA_2201196_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant

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TA

1ère Chambre

DTA_2200037_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

comme appartenant à la destination " Restaurant " doit être requalifié au sein de la destination " Commerce "

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2201501_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 147-7 du code de l’urbanisme ; - le rapport de présentation du plan d’exposition au bruit de l’aéroport Biarritz Pays Basque est insuffisant, en méconnaissance de l’article L. 147-4 du code de l’urbanisme

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2430419_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2104947_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du même code : Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507122_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004591_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En sixième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un

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