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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300644_20250320
20 mars 2025
date du 20 novembre 2019, la société Le Bois Dormant a sollicité et obtenu le dégrèvement des impositions en litige, la mise en recouvrement étant intervenue après l'expiration du délai prévu aux articles
Chambre 2
DTA_2100915_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
3ème chambre
DTA_2108720_20230509
9 mai 2023
L'administration a considéré que Mme A avait exercé une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne s'était pas fait connaître d'un centre de formalité
2ème chambre
DTA_2101696_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224433_20250107
7 janvier 2025
de la proposition de rectification ; -Cette dernière aurait dû être adressée à son mandataire ; -les impositions et pénalités au titre des années 2017 et 2018 sont prescrites en application des articles
1re Section - 2e Chambre
DTA_2313637_20250701
1 juillet 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts
4ème Chambre
DTA_2005461_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 juillet 2021, M.
DTA_2201449_20240220
20 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DTA_2201450_20240220
DTA_1901314_20221114
14 novembre 2022
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
L. 73 du livre des procédures fiscales, dès lors que ces revenus présentaient un caractère occulte, au sens des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DTA_2308038_20250415
DTA_2001850_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige en vertu du IX de l'article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " Pour () l'impôt sur les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304066_20250129
29 janvier 2025
L'article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
2ème Chambre
DTA_2417834_20260303
3 mars 2026
A... soutient que les dispositions combinées des articles L. 169 du livre des procédures fiscales et 209 du code général des impôts, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante du Conseil d’
DTA_2300667_20241128
28 novembre 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui fixent le délai de prescription applicable en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
1 ère Chambre
DTA_2200349_20231128
28 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
8ème chambre
DTA_2114276_20260227
27 février 2026
Si l’agent ne se prévaut pas de sa qualité de victime d’un acte de terrorisme au sens de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou ne justifie pas d’un cas de force majeure, d’impossibilité
5ème chambre
DTA_2007336_20221215
15 décembre 2022
L. 169 ". 4.
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